Company v. Public Fund (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent suspension of a regulatory decision by a public fund that invalidated its training programs, halted payments, and imposed a 12-month de-referencing sanction from a professional training platform. The administrative court of Paris dismissed the request, reasoning that under the relevant provisions governing jurisdiction for disputes related to professional regulations and administrative sanctions, the case properly fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's registered office was located within its jurisdiction, requiring rejection of the referral request in Paris under the procedural rules for declining competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Company v. Public Fund (Jurisdictional Dispute): The administrative court of Paris dismissed the request, reasoning that under the relevant provisions governing jurisdiction for disputes related to professional regulations and administrative sanctions, the case properly fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's registered office was located within its jurisdiction, requiring rejection of the referral request in Paris under the procedural rules for declining competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the dismissal of the referral request via ordinance.
This article was cited to establish that the administrative tribunal of Paris was incompetent to hear the case, leading to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société E.T. et Associates Intellecto, représentée par le cabinet Mayer Prezioso, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a déclaré l'ensemble de ses dossiers de formation inéligibles au compte de formation professionnelle, a décidé de le pas procéder au paiement des dossier en cours et a prononcé à son encontre une sanction de déréférencement de la plateforme Moncompteformation pour une durée de 12 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2318624 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Enfin, aux termes de R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la société E.T Associates Intellecto a son siège au 70 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit ainsi être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société E.T. et Associates Intellecto est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E.T. et Associates Intellecto.
Fait à Paris, le 8 août 2023.
Le juge des référés,
Y. MARINO
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/3