State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority case for emergency rehousing by a mediation commission on March 18, 2021, sought compensation from the State for the prejudice suffered due to the failure to receive an offer of rehousing, a failure that continued until the claimant was rehoused on October 16, 2023. The court reasoned that the State's fault, stemming from its failure to provide housing within the statutory six-month period following the commission's decision (making the State liable starting September 18, 2021), engaged its responsibility for the resulting disturbances in living conditions, which persisted while the claimant was in temporary shelter, leading to the condemnation of the State to pay the applicant €1,200 in damages and an additional €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant: The court reasoned that the State's fault, stemming from its failure to provide housing within the statutory six-month period following the commission's decision (making the State liable starting September 18, 2021), engaged its responsibility for the resulting disturbances in living conditions, which persisted while the claimant was in temporary shelter, leading to the condemnation of the State to pay the applicant €1,200 in damages and an additional €1,200 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay M. A a sum of 1,200 euros for costs/damages under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros par mois à compter du 18 septembre 2021 et jusqu'à l'obtention d'un logement, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que M. A a été relogé le 16 octobre 2023.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 juillet 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. C A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 18 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 18 septembre 2021 à l'égard de M. A et jusqu'au 16 octobre 2023, date de son relogement.
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au 16 octobre 2023, M. A continuant d'être hébergé jusqu'à cette date dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à Paris. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y étaient liées, M. A a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et à Me Commerçon.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Le magistrat désigné,
F. B La greffière,
A. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.