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2318492 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Expedite Job Description Communication

Numéro de cause 2318492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to immediately communicate the job description for an assignment effective the following day, arguing the transfer constituted a serious and immediate prejudice for which no other legal remedy existed. The court rejected the request, reasoning that the requested communication lacked both urgency and utility at that stage because the document could reasonably be provided on the effective date of the new assignment (August 9, 2023), and relevant information could be conveyed verbally or in writing shortly thereafter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal to Expedite Job Description Communication: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to immediately communicate the job description for an assignment effective the following day, arguing the transfer constituted a serious and immediate prejudice for which no other legal remedy existed. The court rejected the request, reasoning that the requested communication lacked both urgency and utility at that stage because the document could reasonably be provided on the effective date of the new assignment (August 9, 2023), and relevant information could be conveyed verbally or in writing shortly thereafter.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police défaut d'urgence description d'emploi demandes de renseignements délai de communication pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section explaining the standard for granting relief under this article, which was the basis for the decision to reject the request.
Généré par l'IA
2428081
Police Prefect Instruction Certificate Refused Due to Lack of Urgency
2500396
Police Prefect Refusal to Schedule Appointment for Stay Application Upheld Against Urgent Petition
2504593
Police Prefect Travel Document Emergency Order Refusal
2510113
Prefect Refusal to Communicate Administrative Decision Precludes Urgent Injunction Request
2417266
Police Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Upheld Due to Applicant's Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the application for interim relief because the required urgency and usefulness were not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section explaining the standard for granting relief under this article, which was the basis for the decision to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui communiquer la fiche de l'emploi auquel elle sera affectée à compter du 9 août 2023, en vertu d'une décision de changement d'affectation prise à son égard le 19 juillet précédent.

Elle soutient que :

- l'urgence requise des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est justifiée, compte tenu du préjudice grave et immédiat que constitue pour elle son changement d'affectation ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle est de nature à remédier à la situation préjudiciable qu'elle subit et qu'elle ne dispose d'aucune voie de droit pour obtenir le document dont elle sollicite la communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer la fiche de l'emploi auquel elle sera affectée à compter du 9 août 2023, en vertu d'une décision de changement d'affectation prise à son égard le 19 juillet précédent. Toutefois, cette demande ne présente ni un caractère urgent ni un caractère utile, à cette étape, à tout le moins, dès lors que le document qu'il est demandé d'enjoindre à l'administration de communiquer à la requérante pourra lui être remis à l'occasion de la prise effective de ses nouvelles fonctions, le 9 aout 2023, et alors, en outre, que toutes informations relatives aux nouvelles fonctions de cette dernière et aux objectifs professionnels attendus pourront lui être précisés verbalement ou par écrit dans un temps utile à compter de la même date.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 août 2023.

Le juge des référés,

J.-F. C