Police Prefect Refusal to Grant Residence Permit Appointment - Emergency Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte d'un montant à définir par le juge des référés par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il appartiendra au juge des référés de déterminer.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer son dossier alors qu'il avait fait une première demande rejetée le 17 janvier 2022 et que la décision risque de lui faire perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant l'instruction que M. B, ressortissant sri-lankais né le 20 juin 1977, déclare être arrivé en France en 2014 et après avoir déposé une première demande d'admission exceptionnelle au séjour le 17 janvier 2022 qui a été rejetée, avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous depuis le 18 mai 2023 et à plusieurs reprises pour déposer une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police. Toutefois, à supposer même comme il le soutient avoir tenté une première fois d'obtenir son admission exceptionnelle au séjour le 17 janvier 2022, ce qu'il n'établit pas, qui aurait été rejetée, il ne conteste pas n'avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation avant le 18 mai 2023 et s'être ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire depuis son arrivée en France en 2014. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que l'absence de rendez-vous le place dans une situation de précarité et du risque de perdre son emploi et d'être éloigné ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 août 2023.

Le juge des référés,

Y. MARINO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9