Extension of Expert Assessment to New Property Owners

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 décembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2318428 présentée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, prescrit une expertise confiée à M. A I, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de la société Pinel Invest domiciliée à son siège social, 9 rue du Champ Blanc à La Chapelle-des-Marais (44410), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments sur l'emprise du projet de réaménagement urbain du centre bourg de la commune de La Chapelle-des-Marais, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société Pinel Invest a informé le tribunal de la vente du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410) en deux lots distincts à la société JLR et à M. E G et Mme D B.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représentée par Me Naux, demande au juge des référés :

1°) d'étendre l'expertise qui a été diligentée par l'ordonnance du 21 décembre 2023 aux nouvelles parties suivantes :

- la société JLR domiciliée à son siège social, 9 rue du Champ Blanc à La Chapelle-des-Marais (44410), propriétaire du lot 1 (rez-de-chaussée du bâtiment) depuis le 21 juin 2023 ;

- M. E G et Mme D B demeurant 2 impasse des Métairies à Pontchâteau (44160), propriétaires du lot 2 (entrée et escalier d'accès à l'étage et appartement à l'étage) depuis le 17 août 2023 ;

2°) de mettre hors de cause Mme H, Mme L F, M. C K et M. J K.

Le mémoire enregistré le 19 janvier 2024 a été communiquée à la commune de La Chapelle des Marais, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP, à la société Global Depollution, à la société JLR et à M. E G et Mme D B.

Vu :

- les pièces de la requête ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 26 décembre 2023, une expertise confiée à M. I, expert.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. Il résulte de la présente instruction que la société Pinel Invest a produit à l'instance deux attestations de vente en date des 21 juin et 17 août 2023 en deux lots du bien situé sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410) à la société JLR et à M. E G et Mme D B. Dès lors, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, l'extension de l'expertise ordonnée le 26 décembre 2023 aux parcelles cadastrées appartenant à la commune de La Chapelle des Marais en raison des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments sur l'emprise du projet de réaménagement urbain du centre bourg de la commune de La Chapelle-des-Marais, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 26 décembre 2023 à la société JLR et à M. E G et Mme D B.

4. En l'état de l'instruction et au regard des termes de l'ordonnance du 21 décembre 2023 qui n'a pas rendu l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés au contradictoire de Mme H, Mme L F, M. C K et M. J K, il n'y pas lieu de mettre hors de cause ces dernières dès lors qu'elles n'ont pas été considérées comme étant des parties à l'instance. En effet, seule la société Pinel Invest a été mentionnée dans l'ordonnance du 21 décembre 2023 en qualité de propriétaire du bâtiment en cause. En revanche, la société Pinel Invest, qui n'est plus propriétaire de ce bien, doit être mise hors de cause.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 21 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société JLR et à M. E G et Mme D B.

Article 2 : La société Pinel Invest est mise hors de cause.

Article 3 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

- la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire,

- la commune de La Chapelle des Marais.

- la société AD Ingé - Egis Group,

- la société Charier TP,

- la société Global Depollution,

- la société JLR,

- M. E G et Mme D B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, à la commune de La Chapelle des Marais, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP, à la société Global Depollution, à la société Pinel Invest, à la société JLR, à M. E G et Mme D B, et à M. I, expert.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2318428