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2318352 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Pay Expert Fees from Judicial Investigation

Numéro de cause 2318352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting through a delegated first vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs related to a judicial investigation previously ordered. Pursuant to administrative justice code provisions, the court fixed the total fees and expenses for the designated expert at 1,448.31 euros TTC. Applying the rule governing the allocation of such costs when expertise is ordered on the merits of a case, the court specifically ordered that the municipality bear the full amount of these expert fees and expenses, directing that the payment be made directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R.7 61-5 du code de justice administrative; Municipality Ordered to Pay Expert Fees from Judicial Investigation: Pursuant to administrative justice code provisions, the court fixed the total fees and expenses for the designated expert at 1,448.31 euros TTC. Applying the rule governing the allocation of such costs when expertise is ordered on the merits of a case, the court specifically ordered that the municipality bear the full amount of these expert fees and expenses, directing that the payment be made directly to the expert.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale émoluments administratifs honoraires de l'expert instruction judiciaire répartition des frais commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in the final orders to determine which party bears the costs and fees of the expert.

Article R. 621-11 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section preceding the orders as part of the legal basis for liquidating expert fees.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section preceding the orders as part of the legal basis for liquidating expert fees.

Article R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section preceding the orders as part of the legal basis for liquidating expert fees.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C :1 231,20 euros TTC

- Frais : 217,11 euros TTC

Total expert, M. C :1 448,31 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Terranjou.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 448,31 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Terranjou. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Terranjou, à M. A, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 6 juin 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. D

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°231835