Judicial Review of Residency Permit Refusal Based on Parental Responsibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, et des pièces, enregistrées le

25 septembre 2023, M. C Prince A, représenté par Me Levildier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2023.

Un mémoire en défense, présenté pour le préfet de police, par le cabinet Centaure Avocats a été enregistré le 19 octobre 2023.

Des pièces complémentaires présentées pour le préfet de police par le cabinet Centaure Avocats ont été enregistrées le 25 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager ;

- et les observations de Me Nourredine substituant Me Levildier, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C Prince A, ressortissant ivoirien, né le 19 novembre 2002 et entré en France le 10 décembre 2018, selon ses déclarations, a sollicité le 2 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ".

3. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet de police s'est fondé plusieurs motifs tirés d'une part, de sa soustraction à une première mesure d'éloignement, de ce que sa présence constitue une menace à l'ordre public et d'autre part, que, s'il a fait une reconnaissance de paternité par anticipation à l'égard de son enfant, né le 1er mai 2022, il ne démontre pas contribuer ni à son entretien ni à son éducation, étant lui-même pris totalement en charge par les services sociaux et sans activité professionnelle lui permettant de participer à l'entretien de son enfant. Au soutien de ses conclusions, M. A fait valoir qu'il partage la vie commune avec la mère de son enfant, Mme B, une ressortissante française, et pourvoir effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Alors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A justifie, sans être utilement contesté, en l'absence de mémoire en défense produit dans les délais d'instruction, être hébergé avec sa compagne et leur enfant, dans un centre d'hébergement parental " Estrelia " du Samusocial de Paris, et verser une redevance mensuelle d'occupation de 20 euros, et, d'autre part, par la production de factures d'achat de produits infantiles, contribuer à l'entretien de l'enfant. M. A produit également au soutien de ses dires, une attestation sur l'honneur de la mère de son enfant, en date du 31 juillet 2023, indiquant qu'il est investi dans leur vie familiale et participe effectivement à l'entretien de leurs fils. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance du titre sollicité, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que l'arrêté en litige doit être annulé dans son ensemble.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 30 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C Prince et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, présidente ;

- Mme Hermann Jager, vice-présidente de section, rapporteure ;

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

La rapporteure,

V. Hermann Jager

La présidente

M. Dhiver

La greffière,

R. Boudina

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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