Agglomeration Community v. Neighboring Property Owners on Expert Appointment for Preventative Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, représentée par Me Naux, doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :

1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 183 sise 12 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de M. A et Mme D C demeurant 3 rue de l'Aubinière à Sautron (44880), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments sur l'emprise du projet de réaménagement urbain du centre bourg de la commune de La Chapelle-des-Marais ;

2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Elle soutient que :

- la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ;

- les opérations de désamiantage seront réalisés par la société Global Depollution ;

- l'ensemble des travaux prévus sont susceptibles d'occasionner des vibrations et divers troubles sur les propriétés riveraines ;

- l'expertise est utile.

La requête a été communiquée à M. et Mme C, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP et à la société Global Depollution qui n'ont pas produit d'observation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. La communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 183 sise 12 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de M. et Mme C, à proximité de laquelle sont prévus des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments sur l'emprise du projet de réaménagement urbain du centre bourg de la commune de La Chapelle-des-Marais. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur la construction avoisinante. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B E, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique C-01.02 " Architecture, ingénierie ", et demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 183 sise 12 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), à proximité des travaux en cause ;

2° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'ils présentent ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

4° constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si le ou les immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5° recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

6° dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de :

- la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,

- M. et Mme C,

- la société AD Ingé - Egis Group,

- la société Charier TP,

- la société Global Depollution.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, à M. et Mme C, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP, à la société Global Depollution, et à M. E, expert.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

Le juge des référés,

B. ISELIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2318296