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2318218 Généré par l'IA

Municipality Liable for Expert Appraisal Costs

Numéro de cause 2318218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Nantes, through the delegated authority of the President, addressed the taxation and allocation of costs for a court-ordered expert appraisal. The court ruled to tax the expert's fees and expenses, totaling €896.34, pursuant to provisions governing the liquidation of expert costs in administrative justice. Applying the relevant procedural code regarding the allocation of expertise costs when ordered under specific grounds, the court decided to place the financial burden for these fees and expenses entirely upon the municipality involved in the case.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Municipality Liable for Expert Appraisal Costs: The court ruled to tax the expert's fees and expenses, totaling €896.34, pursuant to provisions governing the liquidation of expert costs in administrative justice. Applying the relevant procedural code regarding the allocation of expertise costs when ordered under specific grounds, the court decided to place the financial burden for these fees and expenses entirely upon the municipality involved in the case.

Mots-clés

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frais administratifs autorité fiscale répartition des frais frais d'expertise dispositions fiscales contrat d'expertise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited as the legal basis for assigning the costs and fees of the expertise to the commune of Bazougers, and reiterated as the basis for the enforceability of the order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B :720,00 euros TTC

- Frais :176,34 euros TTC

Total expert, M. B :896,34 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Bazougers.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. G B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 896,34 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Bazougers. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bazougers, à M. E, à Mme F et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. Specht-Chazottes

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2318218