Annulment of Refusal of Urgent Priority Social Housing Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle est hébergée depuis le 15 décembre 2022 dans une résidence sociale au titre d'un contrat d'hébergement provisoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé ; elle ne justifie pas de l'urgence de sa demande et son dossier comportait des incohérences qui faisait obstacle à l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a, le 15 novembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 13 avril 2023, rejeté cette demande au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, sa situation actuelle étant différente de celle décrite dans son recours (Mme a obtenu un logement temporaire de I3F, le 15/12/2022) ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, () hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires () ".

3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être dépourvues de logement. () / être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus () ".

4. D'une part, il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.

6. Pour contester la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, Mme B soutient vivre dans une résidence sociale au titre d'un contrat d'hébergement temporaire depuis le 15 décembre 2012. De plus, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de l'assistante de service social de la Fondation de l'Armée du Salut, communiquée à la commission de médiation, qu'elle a été hébergée chez des tiers de 2013 à 2022 puis a été dépourvue de tout logement avant d'être locataire, à compter du 15 décembre 2022, au sein de la résidence sociale du palais de la femme. Ainsi, si la situation de Mme B a changé entre la saisine de la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, fondée sur le défaut de logement, et la date de la décision litigieuse, il appartenait à la commission de médiation, ainsi qu'il a été dit au point 5, d'apprécier si Mme B se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande. Contrairement à ce que soutient le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, cette évolution de la situation de la requérante ne révèle aucune incohérence dans ses déclarations. Par suite, la décision du 13 avril 2023 méconnait les dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement implique seulement, compte tenu du motif d'annulation ci-dessus énoncé, qu'il soit enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée

L. A

La greffière

I. TRIESTE

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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