Failure to Name Adverse Party in Expert Appraisal Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 sous le n° 2318073, M. D A et Mme C B, demandent au juge des référés la réalisation d'une expertise contradictoire à la suite de la décision de mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble où se situe le logement qu'ils occupent au 23 rue Albert Mouette à Verneil-le-Chétif (72360).

Par une lettre du 5 décembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. A et Mme B la régularisation de la demande d'expertise aux fins d'indication du nom et du domicile de la partie adverse.

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 sous le n° 2318533, M. D A et Mme C B, demandent au juge des référés la réalisation d'une expertise contradictoire à la suite de la décision de mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble où se situe le logement qu'ils occupent au 23 rue Albert Mouette à Verneil-le-Chétif (72360).

Par une lettre du 13 décembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. A et Mme B la régularisation de la demande d'expertise aux fins d'indication du nom et du domicile de la partie adverse.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Sur la jonction des requêtes 2318073 et 2318533 :

1. Les requêtes n°2318073 et 2318533 présentées par M. A et Mme B sont relatives à la même demande d'expertise, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur la recevabilité de la demande d'expertise :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().".

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

4. En l'espèce, les requêtes aux fins d'expertise de leur logement présentée par M. A et Mme B n'indiquent pas le nom et le domicile de la partie concernée à l'encontre de laquelle ils sollicitent une expertise contradictoire de leur logement. Les présentes requêtes ne satisfont pas ainsi aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

5. Par conséquent, les présentes requêtes sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°2318073 et n°2318533 de M. A et Mme B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2024.

La Première Vice-Présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2318073 2318533