Claimant Fails to Justify Expert Appointment Against Tax Inspector Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager of a real estate civil company sought an emergency order to appoint an accountant expert to ascertain damages allegedly caused by errors made by a tax inspector, asserting this expertise was necessary to invalidate the administrative act in question. The administrative tribunal rejected the request because the claimant failed to provide sufficient detail regarding the claimed procedural defects and errors by the tax administration, thereby failing to demonstrate the necessity or utility of the requested expert evaluation under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Fails to Justify Expert Appointment Against Tax Inspector Errors: The administrative tribunal rejected the request because the claimant failed to provide sufficient detail regarding the claimed procedural defects and errors by the tax administration, thereby failing to demonstrate the necessity or utility of the requested expert evaluation under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This article, which defines the power of the judge in summary proceedings to order expert investigation, was cited in the reasoning preceding the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 16 octobre 2023, M. A B, agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière Lj-immo, demande au juge des référés :
1°) de désigner un expert-comptable au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat, en raison d'une faute commise par une inspectrice des impôts
2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat.
Il soutient que :
- il a subi des préjudices financiers du fait de fautes commises par l'administration fiscale ;
- un référé expertise comptable est nécessaire pour constater les faits et obtenir l'annulation de l'acte administratif en question.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
2. M. B se borne à indiquer, sans davantage de précisions, que l'administration fiscale aurait rédigé un acte entaché d'un vice de forme et aurait commis plusieurs erreurs qu'il ne précise pas. Par ces seules allégations, M. B ne justifie pas l'utilité de la mesure d'expertise qu'il sollicite. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 mars 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2317979/11