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2317952 Généré par l'IA

Foreign National's Residence Permit Application Appointment Dispute Mooted by Subsequent Police Summons

Numéro de cause 2317952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency order compelling the police prefecture to grant an appointment for submitting a residence permit application and to issue a work authorization receipt, citing urgency. The court determined that because the applicant had subsequently been summoned by the police prefecture for the following week to receive a receipt pending a review by the residence permit commission in October, the requests for injunction and penalty had become moot, leading the court to declare no further action was necessary on those specific demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Residence Permit Application Appointment Dispute Mooted by Subsequent Police Summons: The court determined that because the applicant had subsequently been summoned by the police prefecture for the following week to receive a receipt pending a review by the residence permit commission in October, the requests for injunction and penalty had become moot, leading the court to declare no further action was necessary on those specific demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police citation à comparaître requête en nomination présentation devant l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to confirm the basis for the original request, but the operative part only refers to the subsequent lack of need to rule.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request for injunction and penalty.
Généré par l'IA
2308669
Foreign National v. Prefect of Police (Residence Permit Appointment)
2401508
Foreign National v. Police Prefecture (Residence Permit Appointment)
2504397
Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment
2313493
Foreign National v. Police Prefect on Residence Permit Appointment Delay
2325702
Foreign National v. Police Prefecture Regarding Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request for injunction and penalty.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to confirm the basis for the original request, but the operative part only refers to the subsequent lack of need to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B a été convoqué à se présenter dans ses locaux le 16 août 2023 à 14 heures 20 en vue de la remise d'un récépissé, en attendant son passage devant la commission du titre de séjour qui devra se réunir le 9 octobre prochain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. 1. M. B, ressortissant de nationalité ivoirienne, né le 15 janvier 1959, demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui attribuer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 10 août 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a été convoqué à la préfecture de police de Paris le 16 août 2023 en vue de la remise d'un récépissé, en attendant son passage devant la commission du titre de séjour qui devra se réunir le 9 octobre prochain. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 août 2023.

Le juge des référés,

Y. MARINO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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