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2317901 Généré par l'IA

Liquidation and Taxation of Expert Fees Against Municipality

Numéro de cause 2317901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The delegated First Vice-President of the Administrative Tribunal, acting under delegated authority, ordered the liquidation and taxation of expert fees and expenses, totaling 1059.50 euros TTC, pursuant to articles R. 621-11, R. 761-4, and R.7 61-5 of the Code of Administrative Justice. Based on article R. 621-13 of the same code, the court ruled that these costs and fees for the expertise previously ordered must be borne by the municipality, with direct payment to the expert, and the order is immediately enforceable.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Liquidation and Taxation of Expert Fees Against Municipality: 621-11, R. 761-4, and R.7 61-5 of the Code of Administrative Justice. Based on article R. 621-13 of the same code, the court ruled that these costs and fees for the expertise previously ordered must be borne by the municipality, with direct payment to the expert, and the order is immediately enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs honoraires de l'expert liquidation fiscale de l'entreprise dispositif déduction des frais professionnels responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 1) for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 1) for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 1) for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited in the operative part (Article 2) to determine which party must bear the costs of the expertise.
Généré par l'IA
2500173
Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality
2316601
Expert Fee Liquidation and Liability Ruling
2502707
Administrative Tribunal Order on Expert Fees and Costs Allocation
2420662
Taxation and Allocation of Expert Costs Against Municipality
2206308
Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 1) for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 1) for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 1) for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited in the operative part (Article 2) to determine which party must bear the costs of the expertise.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :780,00 euros TTC

- Frais :279,50 euros TTC

Total expert, M. A :1059,50 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune du Mans.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1059,50 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune du Mans. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Mans, au syndicat de copropriétaires de la résidence Aloha représenté par son syndic Citya Immobilier Le Syndic et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. B

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.