Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317740 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Liable for Expert Fees and Costs

Numéro de cause 2317740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs following a judicial order, as stipulated by relevant administrative justice code provisions. The court ordered that the total expert compensation, including fees and expenses, be fixed at 2072.20 euros TTC and, based on the authority granted to assign the burden of these costs, ruled that the entirety of these amounts must be borne by the metropolitan authority, with direct payment to the expert.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Metropolitan Authority Liable for Expert Fees and Costs: The court ordered that the total expert compensation, including fees and expenses, be fixed at 2072.20 euros TTC and, based on the authority granted to assign the burden of these costs, ruled that the entirety of these amounts must be borne by the metropolitan authority, with direct payment to the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs honoraires de l'expert coût direct mise à la charge des frais frais professionnels dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs in the operative part.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs in the operative part.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs in the operative part.
Art. R. 621-13 du même code
Cited to order Nantes Métropole to bear the costs and fees of the expertise.
Généré par l'IA
2404691
Municipality Ordered to Pay Taxed Expert Fees
2300974
Municipality Ordered to Pay Expert Fees and Costs
2318352
Municipality Ordered to Pay Expert Fees from Judicial Investigation
2415105
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
2420104
Metropolitan Authority Ordered to Pay Provisional Expert Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs in the operative part.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs in the operative part.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs in the operative part.

Art. R. 621-13 du même code

Cited to order Nantes Métropole to bear the costs and fees of the expertise.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. D :1989,00 euros TTC

- Frais : 83,20 euros TTC

Total expert, M. D :2072,20 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2072,20 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à Mme A, à M. C, et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. B

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.