Administrative Tribunal of Paris Annuls Implicit Refusal of Residency Permit Due to Failure to Consult Commission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. D C, représenté par

Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée de défaut de motivation, malgré sa demande de communication des motifs adressée au préfet le 11 mai 2023 ;

- elle est entachée de vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour eu égard à la durée de son séjour en France ;

- elle a méconnu les dispositions et stipulations des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête de M. C a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malien, né le 31 décembre 1992, est entré en France le

17 février 2012, selon ses dires. Le 13 avril 2022, il a déposé en préfecture une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 13 avril 2022, M. C a formé auprès du préfet de police une demande d'admission exceptionnelle au séjour, demeurée sans réponse. Ainsi, le silence gardé par l'administration pendant quatre mois, suite à cette demande, a fait naître une décision implicite de refus le 13 août 2022. M. C soutient être entré en France en 2012 et y séjourner de façon habituelle depuis lors. Il produit des pièces diverses et variées de sa présence continue sur le territoire national, notamment, des courriers de l'administration fiscale, des documents bancaires, des courriers de Solidarité Transport et de l'assurance maladie, des documents médicaux, des avis d'impôt sur les revenus, des factures de téléphone et des fiches de paie. Eu égard à leur nombre et à leur contenu, les pièces produites par M. C révèlent une présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

5. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pour objet d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle. Dès lors que M. C justifiait résider habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de police était tenu de saisir pour avis cette commission. En l'absence d'une telle consultation de la commission du titre de séjour, M. C a été privé d'une garantie de sorte que la décision de refus de titre litigieuse, intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, est entachée d'illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande de M. A après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision et de munir ce dernier d'une autorisation provisoire de séjour, sans que celle-ci ne puisse toutefois être assortie d'une autorisation de travail au regard des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder, après saisine de la commission du titre de séjour, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme B, présidente- rapporteure,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La présidente-rapporteure,

S. B

L'assesseure la plus ancienne,

C. GROSSHOLZ

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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