British National v. Prefect on Student Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet et le 3 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

-elle est entachée d'incompétence ;

-elle n'est pas suffisamment motivée ;

-elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d'illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les observations de Me Hubert, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante britannique née le 2 janvier 1999 à Norwich, est entrée en France le 29 janvier 2022, sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " salarié " valable du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023. Le 30 août 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () " Aux termes de cet article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à Mme A aux motifs, d'une part, qu'elle était entrée en France sous couvert d'un visa long valant titre de séjour " salarié " et, d'autre part, que le cursus auquel elle s'était inscrite ne correspondait pas aux études qu'elle a suivies au Royaume-Uni. Toutefois, dès lors que la requérante était titulaire d'un visa long séjour toujours en cours de validité à la date de la demande de titre, le préfet de police ne pouvait refuser de faire droit à cette demande au motif que ce visa était un visa " salarié " et non un visa " étudiant ". En outre, il est constant que Mme A s'est inscrite le 27 juillet 2022 au titre de l'année universitaire 2022/2023 en master " relations internationales " à l'Institute in Paris de l'université de Londres et qu'elle n'avait pas à justifier, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, de la cohérence de cette inscription avec ses études antérieures. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a refusé, pour ces motifs, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un de titre de séjour à Mme A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, qui sont dépourvues de base légale.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Il y a seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le cursus auquel Mme A s'était inscrite devait se terminer en septembre 2023, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 22 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3