Extension of Property Expertise to Contractor Despite Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning property conditions prior to nearby public utility renovation works, the requesting public entity sought to extend the expertise to include the project's contractor and its agent, despite filing the extension request after the two-month deadline following the expert's first meeting. The court decided to extend the expertise to the contractor and agent, reasoning that although the request was late in this specific file, similar extension requests in related preliminary injunction proceedings had been granted timely, making the current extension useful for the proper administration of justice and the effective execution of the expert mission, referencing the procedural flexibility allowed under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Property Expertise to Contractor Despite Late Filing: The court decided to extend the expertise to the contractor and agent, reasoning that although the request was late in this specific file, similar extension requests in related preliminary injunction proceedings had been granted timely, making the current extension useful for the proper administration of justice and the effective execution of the expert mission, referencing the procedural flexibility allowed under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the extension of the expertise to the specified companies.
This provision governs the conditions under which the referral judge can extend the expertise, and its application is implicitly confirmed by the order to extend the mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2317462 présentée par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, prescrit une expertise confiée à M. B D, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 33 sise 7 rue des Paludiers et 10 AI 34 sise au lieudit Trégaté à Batz-sur-Mer (44740), appartenant à Mme C A demeurant 63 route du Manerick à Batz-sur-Mer (44740), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales situés dans le sous-sol de l'assiette foncière de l'opération de requalification du quartier de Trégaté consistant en l'aménagement des places de stationnement, de placettes, de venelles et de trottoirs, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.
Par deux mémoires, enregistrés le 11 octobre 2024, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, représentée par Me Raimbault, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement en leur qualité respective de mandataire et de membre du groupement d'entreprises titulaire du marché public des travaux en cause.
Les mémoires enregistrés le 11 octobre 2024 ont été communiqués à Mme A.
Vu les pièces de la requête ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 33 sise 7 rue des Paludiers et 10 AI 34 sise au lieudit Trégaté à Batz-sur-Mer (44740), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 30 avril 2024, une expertise confiée à M. D, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. Si les demandes d'extension des opérations d'expertise à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement présentées par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, ont été enregistrées au greffe du tribunal le 11 octobre 2024, soit au-delà du délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 22 juillet 2024, il ressort toutefois de la présente instruction que rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce que la mission d'expertise judiciaire contradictoire confiée à M. D, expert, par l'ordonnance du 30 avril 2024, soit étendue à la société Athes et à la société Presqu'Ile Environnement qui n'ont pas été initialement appelées à la cause à la présente instance. En effet, dans les dossiers de référé-préventif relatifs aux mêmes travaux publics en cause numérotés 2317432 à 2317459, les demandes d'extension présentées par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique ont été enregistrés dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 532-3 du code de justice administrative, et les ordonnances d'extension à la société Athes et à la société Presqu'Ile Environnement ont été rendues par le tribunal le 8 octobre 2024. Ces demandes d'extension présentent ainsi un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 30 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,
- Mme A,
- la société Ates,
- la société Presqu'Ile Environnement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, à Mme A, à la société Ates, à la société Presqu'Ile Environnement, et à M. D, expert.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°231746