Extension of Expert Assessment to Include Public Works Contractors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration, having previously obtained an order for an expert assessment concerning the condition and potential damage to specific properties adjacent to planned utility network renovations, requested the extension of this expert mission to include two entities involved in the public works contract as the project manager and a member of the contracting consortium. The court found that the request, submitted within the two-month period following the initial expert meeting as stipulated by the Code of Administrative Justice, was admissible and served a useful purpose for the proper execution of the mission, thus ordering the extension of the expertise to include the two specified companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Include Public Works Contractors: The court found that the request, submitted within the two-month period following the initial expert meeting as stipulated by the Code of Administrative Justice, was admissible and served a useful purpose for the proper execution of the mission, thus ordering the extension of the expertise to include the two specified companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order extending the expertise to two new companies.
This article is cited in the reasoning to justify the utility and admissibility of extending the expertise mission, which is then implemented in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2317457 présentée par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, prescrit une expertise confiée à M. A D, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 35 et 10 AI 37 sises 11 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740), et 10 AI 90 sise lieu-dit Trégaté, propriété de Mme B C demeurant 35 rue Violet à Paris (75015), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales situés dans le sous-sol de l'assiette foncière de l'opération de requalification du quartier de Trégaté consistant en l'aménagement des places de stationnement, de placettes, de venelles et de trottoirs, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.
Par deux mémoires, enregistrés le 2 août 2024, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, représentée par Me Raimbault, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement en leur qualité respective de mandataire et de membre du groupement d'entreprises titulaire du marché public des travaux en cause.
Les mémoires enregistrés le 2 août 2024 ont été communiqués à Mme C.
Vu les pièces de la requête ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 35 et 10 AI 37 sises 11 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740), et 10 AI 90 sise lieu-dit Trégaté, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 30 avril 2024, une expertise confiée à M. D, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction, les demandes d'extension des opérations d'expertise à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement présentées par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, ont été enregistrées au greffe du tribunal le 2 août 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 22 juillet 2024. Les demandes d'extension de l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 sont déclarées recevables.
4. Par les présentes demandes en extension, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique sollicite du juge des référés que l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 soit étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement. Ces demandes d'extension présentent un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 30 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,
- Mme C,
- la société Ates,
- la société Presqu'Ile Environnement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, à Mme C, à la société Ates, à la société Presqu'Ile Environnement, et à M. D, expert.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2317457