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2317455 Généré par l'IA

Extension of Expert Assessment to Include Contract and Consortium Companies

Numéro de cause 2317455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning property conditions prior to planned utility network renovations near the site, the administrative authority requested to extend the expertise to include the company managing the contract and its consortium member, as they were involved in the execution of the works. The court found that this request, submitted within the two-month deadline following the expert's first meeting, was admissible and deemed necessary for the proper execution of the mission under the Code of Administrative Justice, thus ordering the extension of the expert investigation to include the two specified companies.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Include Contract and Consortium Companies: The court found that this request, submitted within the two-month deadline following the expert's first meeting, was admissible and deemed necessary for the proper execution of the mission under the Code of Administrative Justice, thus ordering the extension of the expert investigation to include the two specified companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif enquête administrative contrat d'expertise consortium désignation d'un expert prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for extending the expertise to other parties, which the court applies in Article 1.
Article 1er
The court orders the extension of the expertise to the société Ates and the société Presqu'Ile Environnement.
Généré par l'IA
2317450
Extension of Property Expert Assessment to Include Public Works Contractors
2316553
Extension of Expert Assessment to Include Contractors and Insurer
2306876
Extension of Expert Assessment to Include Co-Contractors and Insurers
2316554
Expertise Extension in Property Damage Case
2108241
Extension of Expert Assessment Scope to Include Additional Construction Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the extension of the expertise to the société Ates and the société Presqu'Ile Environnement.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for extending the expertise to other parties, which the court applies in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 avril 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2317455 présentée par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, prescrit une expertise confiée à M. B D, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 10 AI 48 sise 21 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740), propriété de M. C A demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales situés dans le sous-sol de l'assiette foncière de l'opération de requalification du quartier de Trégaté consistant en l'aménagement des places de stationnement, de placettes, de venelles et de trottoirs, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Par deux mémoires, enregistrés le 2 août 2024, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, représentée par Me Raimbault, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement en leur qualité respective de mandataire et de membre du groupement d'entreprises titulaire du marché public des travaux en cause.

Les mémoires enregistrés le 2 août 2024 ont été communiqués à M. A.

Vu les pièces de la requête ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 10 AI 48 sise 21 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 30 avril 2024, une expertise confiée à M. D, expert.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. En l'état de l'instruction, les demandes d'extension des opérations d'expertise à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement présentées par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, ont été enregistrées au greffe du tribunal le 2 août 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 22 juillet 2024. Les demandes d'extension de l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 sont déclarées recevables.

4. Par les présentes demandes en extension, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique sollicite du juge des référés que l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 soit étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement. Ces demandes d'extension présentent un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 30 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

- la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,

- M. A,

- la société Ates,

- la société Presqu'Ile Environnement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, à M. A, à la société Ates, à la société Presqu'Ile Environnement, et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2317455