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2317451 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Public Works Contractor and Agent (Expertise Extension)

Numéro de cause 2317451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert evaluation concerning the state of property near planned utility renovation works, a community of agglomeration sought to extend this expertise to include the company managing the public works contract and its mandated agent. The administrative court granted the request, finding the application admissible because it was filed within the two-month period following the initial expert meeting, as required by procedural law, and determined that including these additional entities was useful for the proper execution of the mission to ascertain the condition of the property, any resulting damages, and liability.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Public Works Contractor and Agent (Expertise Extension): The administrative court granted the request, finding the application admissible because it was filed within the two-month period following the initial expert meeting, as required by procedural law, and determined that including these additional entities was useful for the proper execution of the mission to ascertain the condition of the property, any resulting damages, and liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur contrat de droit administratif utilité publique mandataire expertise administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for being able to extend the expertise mission to other parties.
Article 1er
The court ordered the extension of the expertise to two additional companies.
Généré par l'IA
2411662
Community of Agglomeration v. Adjacent Property Owners (Pre-Construction Expert Assessment)
2318301
Agglomeration Community v. Neighboring Property Damages Assessment
2411677
Community of Agglomeration v. Property Damage Expert Evaluation Request
2411670
Community of Agglomeration v. Utility Network Renewal Damage Appraisal
2317450
Community of Agglomeration v. Neighboring Property Owner (Expert Assessment Pre-Construction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the extension of the expertise to two additional companies.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for being able to extend the expertise mission to other parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 avril 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2317451 présentée par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, prescrit une expertise confiée à M. A D, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 10 AI 718 sise 1 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740), propriété de M. C B demeurant 12 rue du Tenny à Guérande (44350), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales situés dans le sous-sol de l'assiette foncière de l'opération de requalification du quartier de Trégaté consistant en l'aménagement des places de stationnement, de placettes, de venelles et de trottoirs, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Par deux mémoires, enregistrés le 2 août 2024, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, représentée par Me Raimbault, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement en leur qualité respective de mandataire et de membre du groupement d'entreprises titulaire du marché public des travaux en cause.

Les mémoires enregistrés le 2 août 2024 ont été communiqués à M. B.

Vu les pièces de la requête ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 10 AI 718 sise 1 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 30 avril 2024, une expertise confiée à M. D, expert.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. En l'état de l'instruction, les demandes d'extension des opérations d'expertise à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement présentées par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, ont été enregistrées au greffe du tribunal le 2 août 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 22 juillet 2024. Les demandes d'extension de l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 sont déclarées recevables.

4. Par les présentes demandes en extension, la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique sollicite du juge des référés que l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 soit étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement. Ces demandes d'extension présentent un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 30 avril 2024 à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 30 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Ates et à la société Presqu'Ile Environnement.

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

- la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,

- M. B,

- la société Ates,

- la société Presqu'Ile Environnement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, à M. B, à la société Ates, à la société Presqu'Ile Environnement, et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2317451