Withdrawal of Claim for Provisional Damages Following Refusal of Police Assistance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 9 688,27 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement à usage d'habitation sis 39 rue des Aubépines à Nanterre ;

2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable qui lui a été adressée le 29 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement à usage d'habitation sis 39 rue des Aubépines à Nanterre ;

- le préjudice subi s'élève à 9 688,27 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant la période de responsabilité allant du 1er mars 2022 au 31 juillet 2023, date à laquelle elle arrête les comptes.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2024, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement du présent recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire susvisé du 6 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Logirep.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Zaccaron Guérin La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23174332