Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317431 Généré par l'IA

State v. Company: Withdrawal of Eviction Assistance Claim

Numéro de cause 2317431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought damages from the State for prejudice resulting from the prefect's refusal to grant police assistance for an eviction, claiming compensation for uncollected rent between March 2022 and July 2023. However, the court noted that the company formally submitted an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim by a subsequent filing. Therefore, the tribunal simply recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; State v. Company: Withdrawal of Eviction Assistance Claim: However, the court noted that the company formally submitted an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim by a subsequent filing. Therefore, the tribunal simply recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion production de créance indemnisation étatique retrait de la plainte pénale action mobilière perte d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article officially records the dismissal (désistement) of the appeal initiated by the claimant.
Généré par l'IA
2207081
State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction Enforcement
2101077
Housing Company v. State (Withdrawal of Eviction Enforcement Claim)
1909115
Company v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)
2301367
Company v. State over Refusal of Public Force Assistance for Eviction
2102527
Company's Failure to Confirm Claims Leads to Eviction Compensation Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the dismissal (désistement) of the appeal initiated by the claimant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 688,27 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement à usage d'habitation sis 39 rue des Aubépines à Nanterre ;

2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable qui lui a été adressée le 29 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement à usage d'habitation sis 39 rue des Aubépines à Nanterre ;

- le préjudice subi s'élève à 9 688,27 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant la période de responsabilité allant du 1er mars 2022 au 31 juillet 2023, date à laquelle elle arrête les comptes.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et à ce que l'Etat soit subrogé dans les droits que détient Logirep à l'encontre de Mme A.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2024, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement du présent recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire susvisé du 6 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Logirep.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la société Logirep et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Zaccaron Guérin La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23174312