Judicial Review of Prefectural Order Imposing Reentry Ban Based on Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. C demande au tribunal :

1°) de lui communiquer son entier dossier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces enregistrées les 4 et 5 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Alidière en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Alidière,

- les observations de Me Goudjil, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'il vit en concubinage et a un fils de nationalité française ;

- et les observations de Me Termeau, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés et notamment que le requérant ne participe pas à l'éducation et à l'entretien de son fils et qu'il constitue une menace pour l'ordre public ainsi qu'il résulte de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Orne du 4 avril 2023 et du fichier automatisé des empreintes digitales.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. C, ressortissant tunisien, né le 1er juin 1977, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. C :

2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".

3. Le préfet de police a produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles il a pris l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions de M. C tendant à la production de son dossier doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle relève, par ailleurs, que l'intéressé déclare être entré en France en 2005-2006, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France étant constaté que l'intéressé se déclare célibataire avec un enfant non à charge, qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires auraient justifié que le préfet de police ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis par un jugement du 28 février 2019 du tribunal correctionnel d'Alençon pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours. De plus, outre son interpellation le 22 juillet 2023 pour des faits d'usage illicite de produits stupéfiants, le requérant est connu défavorablement des services de police notamment pour des faits de vol en réunion avec violences et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La présence en France de M. C constitue donc une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise le 4 avril 2023 par le préfet de l'Orne le à laquelle il s'est soustrait. En outre, le requérant ne justifie nullement de sa présence en France depuis le milieu des années 2000, ni de la présence d'attaches familiales en France. A cet égard, la seule attestation d'hébergement rédigée par Mme A ne suffit pas établir la réalité et la durée du concubinage que le requérant invoque, alors que ce dernier a indiqué, lors de son audition par les services de police du 23 juillet 2023, être célibataire. Enfin, si M. C est père d'un enfant français qu'il a reconnu, il n'apporte aucun élément de nature à démontre qu'il participe à son éducation et à son entretien, ni même qu'il entretient, à ce jour, des liens avec son fils. Par suite, compte tenu de ces circonstances, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire national et en fixant sa durée à vingt-quatre mois.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. ALIDIERE

La greffière,

L. THOMAS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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