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2317388 Généré par l'IA

Mootness of Application for Compelling Title Renewal Filing After Summons Issued

Numéro de cause 2317388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect of police to allow her to file a title renewal application and issue a receipt, arguing her irregular status created urgency and precariousness impacting her private and family life. The court ruled that since the administrative authority subsequently sent the petitioner a summons to appear at the police prefecture on August 21, 2023, specifically to submit her title renewal request, the injunction sought became moot, leading the court to order that there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Application for Compelling Title Renewal Filing After Summons Issued: The court ruled that since the administrative authority subsequently sent the petitioner a summons to appear at the police prefecture on August 21, 2023, specifically to submit her title renewal request, the injunction sought became moot, leading the court to order that there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

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citation à comparaître demande adressée à l'autorité registre des pactes de réserve de propriété usurpation de titre action mobilière mandat de perquisition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive orders that there is no need to rule on the request.
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2501965
Mootness of Residence Permit Application Compulsion Due to Subsequent Summons
2503315
Moot Application for Compelled Issuance of Administrative Receipt Renewal
2402475
Mootness of Injunction for Issuance of Residency Permit Renewal Receipt
2504866
Mootness of Request for Issuance of Residence Permit Renewal Receipt
2225408
Application for Residency Permit: Mootness Due to Subsequent Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Chayé, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre un récépissé en conséquence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante est maintenue en situation irrégulière ce qui contribue à sa précarité, porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure est utile en ce qu'elle ne peut déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour autrement ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet de police a conclu au non-lieu.

Il soutient qu'en date du 1er août 2023, un courriel a été adressé à Mme B en vue de lui transmettre une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture de police le 21 août 2023, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et que par conséquent, la requête est dépourvue d'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Viard pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à Mme B afin qu'elle se présente le 21 août 2023 à la préfecture de police pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressé au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 août 2023.

La juge des référés,

M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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