Refusal of Residency Permit Based on Family Life and Best Interests of the Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre 2023 et le 15 mai 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Olibé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

- elle ne sont pas suffisamment motivées ;

- elles méconnaissent le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à News York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Durup de Baleine, président,

- les observations de Me Olibé, avocate de Mme B, en présence de cette dernière.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 21 février 1988, est entrée régulièrement en France le 12 novembre 2018, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples valable pour 30 jours du 30 octobre au 30 décembre 2018 qui lui avait été délivrée par l'autorité consulaire française à Tunis le 30 octobre 2018 ainsi qu'accompagnée de sa fille A, ressortissante tunisienne née en 2013. La demande d'asile qu'elle avait présentée le 6 mars 2019 a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mai 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juin 2020. Demeurée en France, elle a ensuite, le 20 juin 2023, sollicité du préfet de la Sarthe la régularisation de sa situation de séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 octobre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. L'arrêté attaqué comporte, avec une précision suffisante, l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui est ainsi régulièrement motivée. Dès lors et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement motivée. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-3 de ce code, constate que la requérante est de nationalité tunisienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Le séjour de Mme B en France, remontant au mois de novembre 2018, n'est pas ancien. Elle n'avait été autorisée à séjourner en France que pour une brève période de trente jours par un visa de court séjour et, si elle avait présenté une demande d'asile, cette demande a été définitivement rejetée en 2020. Si elle se prévaut de la présence en France de M. B, son époux, avec lequel elle s'est mariée en 2011 en Tunisie, il ressort néanmoins des pièces du dossier que M. B, qui avait présenté une demande d'asile qui a été également définitivement rejetée en 2020, fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français des 30 septembre 2020 et 18 mai 2022, cette dernière étant assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

En outre, il a été condamné, le 13 septembre 2022, à une peine d'emprisonnement de trente mois, en répression de plusieurs infractions. Dès lors, le séjour de l'époux de la requérante en France ne caractérise pas des attaches privées et familiales stables de cette dernière en France. Cet époux a d'ailleurs, le 3 décembre 2023, fait l'objet d'une troisième décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Les deux enfants de la requérante, l'une née en 2013 en Tunisie et l'autre né le 18 décembre 2018 en France, sont ressortissants tunisiens.

Ils peuvent accompagner leur mère en Tunisie, où des enfants de tels âges peuvent être scolarisés. La cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine, où résident en outre de nombreux membres de la famille. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, le préfet de la Sarthe, en refusant la régularisation du séjour de Mme B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions.

Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ce refus et la décision doit, dès lors, être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. Ainsi qu'il l'a été rappelé précédemment, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer Mme B de ses deux enfants mineurs, sur lesquels elle a l'autorité parentale, dont elle a la responsabilité de la garde, de l'entretien et de l'éducation, qui sont de même nationalité qu'elle, qui peuvent l'accompagner hors de France, notamment en Tunisie et qui ne font pas l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ces enfants peuvent être scolarisés dans leur pays, dont leur père est également un ressortissant. Il ne ressort pas du dossier que l'obligation faite à leur mère de quitter le territoire français exposerait ces deux enfants à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur moralité et leur éducation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur manifeste en estimant que l'admission exceptionnelle de Mme B au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels. Il suit de là que le moyen tiré d'une telle erreur manifeste doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et que les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente doivent, en conséquence être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B, au préfet de la Sarthe et à Me Mélody Olibé.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le président-rapporteur,

A. DURUP DE BALEINE

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

S. THOMAS

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,