Residence Permit Annulment Rejected: Family Life and Procedural Claims Unsubstantiated

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la partialité de la commission du titre de séjour ;

- elle est d'une erreur de fait tirée de la non prise en compte de la présence de son fils majeur en France ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est illégale dès lors qu'elle n'est pas responsable de l'absence de réponse de l'auteur de la promesse d'embauche aux demandes de vérifications du préfet.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Val d'Oise, a été enregistré le 4 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Ausseil a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante congolaise, née le 4 janvier 1978 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entrée en France le 28 février 2011 selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 27 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 novembre 2011, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, si Mme B soulève un moyen tiré de la partialité de la commission du titre de séjour, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

3. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'absence de réponse de l'auteur de la promesse d'embauche à la demande de vérification du préfet ne lui serait pas opposable.

4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

5. Si Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France le 28 février 2011 avec son fils A D qui, à la date de la décision attaquée, était âgé de 20 ans et serait inscrit dans l'enseignement supérieur français, et que sa sœur vit en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions du séjour en France de Mme B, qui ne démontre pas l'absence d'attache dans son pays d'origine, le préfet du Val d'Oise, en prenant la décision attaquée, aurait entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- M. Ausseil, conseiller ;

- Mme L'Hermine, conseillère ;

assistés de Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Ausseil

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.