Petitioner v. State (Provisional Damages for Delayed Identity Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C E B, représenté par Me Le Roy, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'Etat a commis une faute en refusant de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français à son enfant né le 26 septembre 2021 ;

- cet enfant a subi un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'obligation de réparation incombant à l'Etat ne peut être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Mme B ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, qui doit être regardée comme tendant à ce que cette aide soit allouée à la requérante mais non à son avocate, est sans objet.

Sur les conclusions à fin de provision :

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante camerounaise née en 1994, a donné naissance à son fils A à Nantes le 26 septembre 2021. Cet enfant avait été au préalable et le 21 mai 2021 reconnu par sa mère et son père, qui est un ressortissant français né en 1962. Le 4 novembre 2021, Mme B a demandé que soient délivrés à son enfant une carte nationale d'identité et un passeport français. Par une lettre du 22 décembre 2021, le préfet de la Sarthe a décidé de surseoir à la délivrance des titres ainsi sollicités et a demandé à la requérante de transmettre plusieurs documents. Les documents demandés ont été communiqués en janvier et juin 2022. Après que, le 21 décembre 2023, le préfet de la Sarthe ait validé la demandé présentée par Mme B, la carte d'identité et le passeport demandés ont été délivrés le 15 janvier 2024 et remis le 23 janvier 2024.

4. Si la requérante fait valoir que le préfet de la Sarthe a commis une faute en prenant une décision implicite de rejet de la demande présentée le 4 novembre 2021, dès lors que l'enfant né le 26 septembre 2021 est de nationalité française, cette décision implicite de rejet a, en tout état de cause, été nécessairement rapportée par la délivrance le 15 janvier 2024 des titres demandés.

5. Mme B soutient que son enfant né le 26 septembre 2021 a subi un préjudice moral, dès lors qu'il ne disposait nullement de pièces permettant d'établir son identité et pouvant le cas échéant permettre l'ouverture de droits susceptibles d'améliorer de manière significative son quotidien. Toutefois, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en France les enfants de nationalité française nés dans ce pays et âgés de moins de deux ans et demi seraient habituellement munis d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, la requérante ne justifie pas en quoi la circonstance que son enfant, faute d'avoir été muni d'une carte nationale d'identité et d'un passeport avant l'âge de deux ans et quatre mois, aurait, pour sa part, été effectivement victime, pour cette raison, d'un préjudice, notamment moral. En outre, s'agissant d'un tel enfant, l'absence de remise d'une telle carte et d'un tel passeport ne fait obstacle, ni à l'établissement de l'identité de l'enfant, dont ces titres permettent la justification mais, à cet égard recognitifs, ne l'établissent pas, ni à ce qu'il puisse être justifié autrement de cette identité. Enfin, la requérante ne justifie pas des droits susceptibles d'améliorer de manière significative le quotidien d'un enfant de moins de deux ans et demi et dont l'ouverture serait subordonnée à la détention par cet enfant d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'obligation indemnitaire de l'Etat envers Mme B ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer à titre de provision la somme en principal de 5000 euros.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 14 août 2024.

Le juge des référés

A. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,