Family Allowance Payment Dispute - Inadmissibility of Monetary Claims under Emergency Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought emergency relief under Article L. 521-3 of the administrative justice code, requesting that the family allowance fund be ordered to pay outstanding benefits, late payment interest, and damages for the prejudice suffered due to non-payment. The court dismissed the application, reasoning that requests seeking the payment of a sum of money or the condemnation of the administration to pay damages do not fall within the scope of "all other useful measures" authorized for the emergency judge under Article L. 521-3 of the administrative justice code, rendering those specific claims inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Payment Dispute - Inadmissibility of Monetary Claims under Emergency Procedure: 521-3 of the administrative justice code, requesting that the family allowance fund be ordered to pay outstanding benefits, late payment interest, and damages for the prejudice suffered due to non-payment. The court dismissed the application, reasoning that requests seeking the payment of a sum of money or the condemnation of the administration to pay damages do not fall within the scope of "all other useful measures" authorized for the emergency judge under Article L. 521-3 of the administrative justice code, rendering those specific claims inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because the requested measures (payment of money and damages) did not fall within the scope of 'mesures utiles' under this article, which governs the judge's power in summary proceedings.
This article explicitly orders the rejection of the application in the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser ses allocations, à condamner la caisse au versement des intérêts de retard à compter du mois d'avril 2023, aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts.
Elle soutient que la caisse d'allocations ne lui verse pas les allocations auxquelles elle a droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Les conclusions présentées par la requérante, qui tendent à obtenir une somme d'argent et à la condamnation de la caisse d'allocations familiales à réparer le préjudice que Mme B sont irrecevables car ne relevant pas de l'office du juge des référés mesures utiles. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023.
La juge des référés,
V. C A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.