Foreign National v. State: Implicit Rejection of Exceptional Residence Status Annulled Due to Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. E, représenté par Me Singh, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter à partir de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite est entachée d'un vice d'incompétence,

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant,

- elle est entachée d'une irrégularité de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour,

- elle méconnait l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Portes a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant Guinéen né le 7 septembre 2002, a sollicité le 24 septembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français avec son père en 2011 afin de bénéficier d'une prise en charge médicale et chirurgicale de sa pathologie cardiaque. Il s'est maintenu depuis lors de façon continue. Le docteur C, cardiologue à l'hôpital Georges Pompidou certifie que " l'état de santé de M. B, justifie d'un suivi régulier par un cardiologue spécialisé ce suivi n'étant pas disponible dans son pays d'origine " et qu'il " justifie d'une surveillance biannuelle du fonctionnement de sa valve mécanique ". Son père ne pouvant le prendre en charge de manière adaptée, M. B a bénéficié d'un accompagnement par les services de la protection de l'enfance de la Ville de Paris dès le 29 février 2016, notamment dans le cadre de " contrats jeunes majeurs ". A outre, M. B a débuté sa scolarité en France dans une classe de CE2 et qu'il était, à la date de la décision attaquée, en terminale option " métiers de l'accueil ". Ainsi, M. B justifie de son intégration dans la société française et de perspectives d'insertions professionnelles. Par suite, le préfet de police, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Le refus ainsi opposé à sa demande de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B est donc fondé à en demander l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;

6. Eu égard à son motif, et dès lors qu'il n'est fait état d'aucun changement dans les circonstances de droit et de fait concernant la situation de l'intéressée, l'annulation, par le présent arrêt, de la décision du préfet de police implique que celui-ci délivre au requérant le titre de séjour sollicité. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Singh, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Singh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 500 euros sera versée à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, le Préfet de police versera à Me Singh une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Singh et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente-rapporteure,

Mme Portes, première conseillère,

Mme Grossholz, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La rapporteure,

C. PORTES

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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