Claimant Fails to Prove Urgency for Expedited Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order compelling the police prefect to issue a multi-year "passeport talent" residence permit or, alternatively, to schedule an appointment for a duplicate permit, citing administrative precariousness. The court rejected the claim because, although the claimant possessed a favorable decision notice from a prior date which confirmed the legality of their stay and authorization to work, they failed to demonstrate a sufficiently grave and immediate prejudice, which is required to establish the urgency necessary under the relevant administrative justice code provisions for granting interim relief under Article L. 521-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant Fails to Prove Urgency for Expedited Residence Permit Issuance: The court rejected the claim because, although the claimant possessed a favorable decision notice from a prior date which confirmed the legality of their stay and authorization to work, they failed to demonstrate a sufficiently grave and immediate prejudice, which is required to establish the urgency necessary under the relevant administrative justice code provisions for granting interim relief under Article L. 521-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", ou à défaut de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de duplicata, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans une situation de précarité administrative ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que ses demandes antérieures de se voir délivrer un duplicata de son titre sont demeurées infructueuses ;
- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors que le préfet de police a pris une décision favorable sur sa demande de duplicata de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de police représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Vidal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée [] ", sans instruction ni audience publique.
2. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Mme B demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", ou à défaut de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de duplicata, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Toutefois, la requérante qui dispose d'une attestation de décision favorable émise le 9 février 2022, suffisante pour attester de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler ne justifie pas dans ces conditions d'une urgence à obtenir un duplicata de son titre de séjour.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur de des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 août 2023.
La juge des référés,
S. Vidal
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.