Moroccan National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Diallo-Missoffe demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'a pas examiné s'il pouvait faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de détention d'un visa de long séjour ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne le moyen dirigé spécifiquement contre la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais seulement des pièces, lesquelles ont été enregistrées le 11 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées.

Par une ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée

au 14 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabas, conseillère ;

- et les observations de Me Le Guerneve, substituant Me Diallo-Missoffe, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 11 avril 1982, déclare être entré en France le 6 février 2014, démuni de tout visa. Le 13 mai 2023, il a sollicité du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ".

3. D'une part, la décision portant refus de séjour vise les dispositions sur lesquelles elle est fondée et notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B et notamment le fait qu'il est marié avec une ressortissante de nationalité française depuis le 17 octobre 2020 et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et la majeure partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté de même que le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen complet de la situation du requérant.

4. D'autre part, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de séjour dès lors que cette dernière est elle-même motivée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

6. M. B se prévaut de son mariage, le 17 octobre 2020 avec une ressortissante française et de sa résidence habituelle en France depuis 2014. Toutefois, d'une part, M. B n'établit sa présence en France qu'à compter de l'année 2017, soit environ depuis six ans à la date de la décision attaquée. D'autre part, par les pièces qu'il produit, la communauté de vie du requérant et de son épouse est établie, au plus tôt, à compter du mois de décembre 2018, soit depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, en se bornant à produire quelques bulletins de salaire, en particulier au titre de l'année 2019, le requérant ne peut se prévaloir d'une activité professionnelle régulière. Si M. B établit avoir tissé des liens avec sa belle-famille et avec le fils de son épouse, il n'établit pas être dans l'impossibilité de repartir dans son pays d'origine pour y solliciter un visa adapté à sa situation ou de solliciter un regroupement familial dès lors qu'il entre dans les catégories y ouvrant droit. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'âge de 31 ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que M. B ne justifie d'aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Le préfet du Val-d'Oise n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant l'acte contesté, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Les moyens qui en sont tirés doivent donc être écartés.

9. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. B n'a pas fait l'objet d'une décision d'expulsion prise sur le fondement de ces dispositions, mais d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code.

10. En dernier lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a estimé que M. B ne disposait pas d'un visa de long séjour. Dès lors que la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions n'est pas subordonnée à la possession d'un visa de long séjour, le préfet ne pouvait se fonder sur un tel motif, lequel est illégal. Néanmoins, il résulte de l'instruction que l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif, légal, tiré de ce que M. B n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents et la majeure partie de sa fratrie. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi :

11. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du

Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

L. Fabas

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.