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2317091 Généré par l'IA

Moot Application for Interim Relief Regarding Payment Suspension Certificate

Numéro de cause 2317091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to issue a certificate of cessation of payment confirming the suspension of the petitioner's remuneration within seven days. The court determined that the application for interim relief had become moot because the Ministry's Human Resources department had, subsequent to the filing of the request, provided the petitioner with the relevant certificate of cessation of payment, dated November 1, 2023, on December 26, 2023, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Application for Interim Relief Regarding Payment Suspension Certificate: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to issue a certificate of cessation of payment confirming the suspension of the petitioner's remuneration within seven days. The court determined that the application for interim relief had become moot because the Ministry's Human Resources department had, subsequent to the filing of the request, provided the petitioner with the relevant certificate of cessation of payment, dated November 1, 2023, on December 26, 2023, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement référé preuve de paiement suspension des travaux maintien du paiement du salaire délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.
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2505775
Suspension of Remuneration Moot After Subsequent Dismissal
2517684
Police Prefect Extension Certificate Injunction Request Mootness
2506650
Case Moot Due to Issuance of Receipt Certificate
2512020
Administrative Decision Modification Moot Due to Issuance of New Interim Receipt; Legal Costs Awarded
2400621
Dismissal of Moot Administrative Relief Claim Due to Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et un mémoire complémentaire du même jour, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer un certificat de cessation de paiement attestant que l'administration a cessé de lui verser une rémunération, dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance du certificat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte de l'instruction que le 26 décembre 2023, la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a remis au requérant un certificat de cessation de paiement daté du 1er novembre 2023 qui a été transmis par courriel à l'Institut national du service public (INSP). Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 25 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.