National v. Prefecture: Refusal of Residency Permit and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A C, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation révélant une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire à l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense mais qui a néanmoins communiqué les pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 15 juillet 1987, est entré irrégulièrement en France en juillet 2008 selon ses déclarations. Il a sollicité le 9 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. L'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°23-064 du 14 novembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il n'est pas établi que M. B n'était ni absent, ni empêché, à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, en particulier de la fiche de renseignement dûment complétée et signée par le requérant le 14 décembre 2021 que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. C soutient être entré en France en 2008, y résider depuis lors et y être inséré. Toutefois, le requérant ne démontre pas, par les pièces versées à l'instance, séjourner en France depuis cette date et ne conteste pas sérieusement les termes de l'arrêté en litige qui mentionnent que l'intéressé ne justifie de sa présence sur le territoire français qu'à partir de l'année 2016. Au demeurant, l'ancienneté de résidence alléguée par M. C est insuffisante pour établir l'existence d'une vie privée et familiale en France. En outre, si l'intéressé fait valoir qu'il vit avec ses enfants en France, dont trois seraient mineurs et scolarisés, et se prévaut de la présence en France de son frère, il ressort de la fiche de renseignement dûment complétée et signée le 14 décembre 2021, qu'il est célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, nonobstant son insertion professionnelle depuis 2022, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. La décision refusant à M. C un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité, par voie de conséquence, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays d'éloignement :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si M. C soutient que l'arrêté méconnait les stipulations précitées, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

10. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale du requérant, révélant une erreur de droit, doit être écarté.

11. D'une part, M. C ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et le décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour son application. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 612-1 ne présentent pas un caractère plus restrictif que celles prévues par les dispositions de la directive 2008/115/CE, dès lors qu'elles fixent à trente jours le délai de départ volontaire accordé, en principe, à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, qui est le délai le plus long envisagé par les dispositions précitées. D'autre part, si le requérant soutient que l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait demandé le bénéfice d'un délai supérieur et ne justifie pas, par les motifs invoqués précédemment, qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé à titre exceptionnel. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le délai de départ volontaire à trente jours.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreintes et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2317086