Judicial Review of Expulsion Order and Non-Refoulement Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par une décision du 1er mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Specht-Chazottes, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique.

Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congé, née le 22 juin 2001, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 25 novembre 2022 et a sollicité le 2 décembre 2022 la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 10 mars 2023 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par un arrêt du 22 août 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Par sa requête, Mme B, demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

3. Mme B soutient qu'elle encourt des risques pour sa vie et sa liberté et en cas de retour en République démocratique du Congo y serait exposée à des traitements inhumains et dégradants. Elle indique qu'en raison de leur soutien supposé à la rébellion, ses parents ont été assassinés le 5 novembre 2022 au soir, jour de son mariage avec le chef du protocole d'Etat dans la province du Nord-Kivu, qu'elle avait rencontré un an plus tôt, et que le 16 novembre 2022 son époux a été arrêté à son domicile, puis emprisonné. Craignant pour sa sécurité, elle a fui la République démocratique du Congo quelques jours après avant de rejoindre la France par voie aérienne sous couvert de document d'emprunt. Si elle produit deux actes de décès de ses parents mentionnant que la cause de la mort est un assassinat, ces documents ne permettent pas d'établir les circonstances invoquées. Par ailleurs, la production d'extraits d'articles de presse ou de rapports d'organisations non gouvernementales faisant état d'affrontements en novembre 2022 au Nord-Kivu entre l'armée de la République Démocratique du Congo et des rebelles de la faction " M23 " et d'exactions commises par ces rebelles dans cette région du pays, ne permet pas d'établir la réalité et l'actualité des risques qu'elle invoque pour sa vie ou sa liberté ou des traitements inhumains ou dégradants auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Mayenne doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B au préfet de la Mayenne et à Me Roulleau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La magistrate désignée,

F. SPECHT- CHAZOTTES

La greffière

F. MERLET

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,