Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Parastatis renonce au bénéfice de la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

M. A soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces du dossier.

Des mémoires, présentés pour M. A, ont été enregistrés le 13 mai 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'ont pas été communiqués.

M. A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, président ;

- et les observations de Me Parastatis, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 18 février 1992, est entré en France le 26 juillet 2017 sous couvert d'un visa Schengen court séjour. Le 3 février 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre du travail dans le cadre des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992. Par un arrêté du 13 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. La décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas examiné la situation de M. A avant d'édicter la décision portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

4. M. A soutient qu'il est entré en France le 26 juillet 2017, qu'il justifie d'une bonne intégration personnelle et professionnelle sur le territoire national, qu'il réside chez ses parents, son père étant de nationalité française et sa mère en situation régulière, que deux de ses sœurs sont françaises et la dernière en situation régulière. Toutefois, d'une part, la durée de séjour dont se prévaut M. A est insuffisante pour constituer, à elle seule, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel d'admission. D'autre part, si M. A fait valoir qu'il travaille en qualité de technicien de surface pour la société NICKEL PROPRETE depuis 2019, il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de paie produits, que l'intéressé ne justifie que d'une durée de travail de trois ans et six mois jusqu'à la date de décision attaquée pour une rémunération systématiquement inférieure au salaire minimum de croissance, ce qui ne révèle pas une expérience professionnelle suffisante de nature à établir un motif exceptionnel de régularisation en qualité de salarié, l'intéressé ne faisant état d'aucune qualification particulière. Enfin, M. A, s'il invoque la présence de membres de sa famille en France, a vécu longuement séparé d'eux puisqu'il ne les a rejoints que récemment alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 25 ans, l'intéressé étant lui-même célibataire, sans charge de famille et n'ayant pas cherché à régulariser sa situation durant plus de 4 ans après l'expiration de son visa. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français par la voie de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris dans ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2316988