Case Rendered Moot by Implicit Withdrawal of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the implicit rejection of their appeal against a refusal to issue a long-stay family reunification visa for their child by French consular authorities. The court determined that the Minister of the Interior, by instructing the consular authorities to issue the requested visa following the filing of the suspension request, implicitly withdrew the contested decision, a fact confirmed by the subsequent communication of the issued visa vignette to the court, rendering the request for suspension without object, thus leading the judge to rule that there was no need to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Rendered Moot by Implicit Withdrawal of Visa Refusal: The court determined that the Minister of the Interior, by instructing the consular authorities to issue the requested visa following the filing of the suspension request, implicitly withdrew the contested decision, a fact confirmed by the subsequent communication of the issued visa vignette to the court, rendering the request for suspension without object, thus leading the judge to rule that there was no need to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly dictates that there is no need to rule on the application, serving as the final dispositive order.
This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking a stay of execution, the request for which became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B D A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé le 25 juillet 2023 contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mouhamed Lèye, au titre de la réunification familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension.
Il fait valoir que, par une instruction du 24 novembre 2023, il a demandé à l'autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité et qu'une copie de la vignette du visa sera transmise au tribunal dès sa délivrance.
La vignette du visa de long séjour délivré à l'enfant Mouhamed Lèye a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 30 novembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 1er décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par un courrier du 24 novembre 2023, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa sollicité. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision contestée. Au demeurant, la vignette du visa délivré à l'enfant Mouhamed Lèye, le 8 décembre 2023, a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Par suite, la requête de M. A présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 janvier 2024.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,