Foreign Student Visa Refusal Upheld Due to Lack of Educational Advantage and No Right to Study in France

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 4 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Bella Etoundi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, de lui verser cette somme, au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, en tant qu'elle méconnaît l'instruction interministérielle relative aux demandes de visa long séjour pour études prise dans le cadre de la directive 2016/801 du 04 juillet 2019, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant et que le volet académique ne peut être apprécié par l'administration en charge de la délivrance des visas ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que son projet d'installation en France n'a pas d'autres fins que celles pour lesquelles elle a sollicité un visa en qualité d'étudiante ;

- elle méconnaît son droit à l'éducation, au regard de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante camerounaise né le 24 janvier 2000, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle, par une décision du 29 août 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 6 novembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, puis par une décision expresse du 6 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Sur l'objet du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse du 6 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite née le 6 novembre 2023, qui en constitue un vice propre, doit être écarté comme inopérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ". Dans son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette même instruction indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a validé en 2022 une première année de licence en " communication des organisations " à l'école supérieure des sciences et techniques de l'information et de la communication de l'université de Yaoundé II. A l'appui de sa demande de visa pour études, elle a produit un certificat d'inscription en seconde année d'une formation " Bachelor in Business ", dispensée par " l'école supérieure pour le développement économique et social (ESDES) - The Business School of UCLY, Université Catholique de Lyon ". Mme A fait valoir qu'elle souhaite se spécialiser en marketing et communication digitale, en maîtriser les outils et techniques, et acquérir de l'expérience pour pouvoir, dans son pays d'origine, exercer son activité professionnelle dans ce domaine en créant des entreprises capables d'aider les producteurs et artisans à se faire connaître via le digital. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A était déjà inscrite en deuxième année de licence en communication lorsqu'elle a formulé sa demande, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, sans être contredit, qu'il existe au Cameroun des études équivalentes à celles proposées par l'ESDES, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que la formation envisagée à Lyon serait de nature à constituer une plus-value au regard de son projet professionnel. Mme A n'apporte pas non plus d'éléments permettant d'établir suffisamment la nature de ce projet, tel que, ainsi que rappelé ci-dessus, elle l'a présenté, alors qu'elle a déclaré lors de son entretien avec le conseiller Campus France vouloir exercer en France le métier d'experte en communication digitale. Dans ces conditions, la commission de recours n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant le recours formé par Mme A en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

5. En second lieu, aux termes de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme : " Toute personne a droit à l'éducation ". Aux termes des dispositions de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007, qui consacre le droit à l'éducation : " 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction () ".

6. D'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de sorte que la méconnaissance de ce texte ne peut être utilement invoquée. D'autre part, la circonstance que la décision en litige fasse obstacle au projet de Mme A de bénéficier des enseignements dispensés par l'établissement français d'enseignement auprès duquel elle a obtenu un accord préalable d'inscription ne porte pas, par elle-même, atteinte à son droit à l'éducation et à l'instruction, qui peut s'exercer hors de France. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de la déclaration et des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Claire Chauvet, présidente,

Mme Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le rapporteur,

Emmanuel B

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,