Withdrawal of Action to Compel Residency Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the renewal of their residency permit, alleging repeated unsuccessful attempts to secure one since March 2023 despite holding a work authorization; however, the court noted that the prefect subsequently confirmed an appointment had been scheduled for January 4, 2024, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw their request, resulting in the administrative court granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Compel Residency Permit Appointment Scheduling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Nianghane, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-elle est fondée à ce que sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut soit examinée, d'autant qu'elle s'est vu accorder une autorisation de travail ;
-depuis le 8 mars 2023, elle tente, en vain, d'obtenir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine) en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut.
Par un courrier, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'une convocation a été adressée à la requérante afin qu'elle se présente à la sous-préfecture d'Antony le 4 janvier 2024.
Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Nianghane, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
C. Chabauty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.