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2316922 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Ordered to Pay Expert Fees and Costs

Numéro de cause 2316922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs following an ordered expertise pursuant to the administrative justice code. The court determined the total expert fees and expenses, which amounted to 756.96 euros TTC, and subsequently ordered that these liquidated costs be borne by the metropolitan authority.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R.7 61-5 du code de justice administrative, Article R. 621-13 du même code; Metropolitan Authority Ordered to Pay Expert Fees and Costs: The court determined the total expert fees and expenses, which amounted to 756.96 euros TTC, and subsequently ordered that these liquidated costs be borne by the metropolitan authority.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert commandement de payer remboursement de frais autorités communales gestion financière des collectivités publiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Article R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Article R. 621-13 du même code

Cited to determine which party bears the costs of the expertise (although the order contradicts the preceding reasoning on who pays).

Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited at the end of the order to confirm the enforceability of the decision regarding the recovery of costs.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme A, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B :720,00 euros TTC

- Frais : 36,96 euros TTC

Total expert, M. B : 756,96 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 756,96 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de M. B. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Strateia et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. A

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.