Student v. Prefect: Moot Request for Urgent Certificate Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a favorable certificate by a specific date to avoid suspension from studies and maintain legal status, but the administrative judge declared the request moot because the prefect had subsequently issued a certificate of extension on December 26, 2023, valid until March 25, 2024, which allowed the applicant to continue their studies and remain in regular status in France, rendering the initial request for urgent measures unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3; Student v. Prefect: Moot Request for Urgent Certificate Issuance: Il résulte de l'instruction le préfet des Hauts-de-Seine a délivré attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour le 26 décembre 2023 valable jusqu'au 25 mars 2024 lui permettant de poursuivre ses études et d'être en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
This provision established the legal basis invoked by the applicant for requesting interim relief measures.
This provision governs the judge's ability to dismiss a request by reasoned order when, inter alia, it becomes groundless (which leads to the decision not to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A C, demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer une attestation d'avis favorable avant le 09 janvier date à laquelle sa formation sera suspendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de la délivrance d' une attestation de prolongation le 26 décembre 2023 valable jusqu'au 25 mars 2024 lui permettant de poursuivre ses études et d'être en situation régulière sur le territoire français.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Il résulte de l'instruction le préfet des Hauts-de-Seine a délivré attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour le 26 décembre 2023 valable jusqu'au 25 mars 2024 lui permettant de poursuivre ses études et d'être en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. A C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.