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2316916 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Compelled Payment Order Against Ministry

Numéro de cause 2316916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested an emergency court order compelling a Ministry to pay an alleged due gratification, but subsequently filed a memorandum on July 20, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, acting under its authority pursuant to administrative justice code provisions allowing presiding officers to acknowledge withdrawals, granted the request, formally recording the litigant's unilateral abandonment of the proceedings concerning the payment order.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Compelled Payment Order Against Ministry: The court, acting under its authority pursuant to administrative justice code provisions allowing presiding officers to acknowledge withdrawals, granted the request, formally recording the litigant's unilateral abandonment of the proceedings concerning the payment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière commandement de payer retrait des conclusions civiles demande tardive de restitution de délai prétention en poursuite factures impayées

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative court section to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the final order to record the withdrawal of the request.
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2307205
Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decision
2316483
Litigant Withdraws Claim for Payment Against Municipality
2205351
Withdrawal of Request for Judicial Order Compelling State Payment
2302161
Litigant Withdraws Claim Challenging Ministerial Transfer Order
2102832
Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Claim Renunciation and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative court section to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser la gratification qu'elle estime lui être due.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Mme Riou, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.