Withdrawal of Municipal Eviction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order from the administrative judge to compel two individuals to immediately vacate a municipal parking lot adjacent to a cultural facility, requesting enforcement by public force and daily fines. However, the municipality subsequently filed a motion to withdraw its request entirely and unconditionally. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, formally recorded the withdrawal of the municipality's claim without ruling on the merits of the initial eviction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Municipal Eviction Claim: However, the municipality subsequently filed a motion to withdraw its request entirely and unconditionally. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, formally recorded the withdrawal of the municipality's claim without ruling on the merits of the initial eviction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 sous le numéro 2316898, la commune de Trélazé, représentée par Me Blin, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme C D et M. B A de libérer immédiatement de corps, de biens et de tous occupants de leur chef le parc de stationnement parking P2 (parcelle cadastrée AZ n° 89) annexe de l'équipement culturel ARENA LOIRE, situé sur le site des ardoisières, rue Ambroise Croizat, lieudit " Les Grands Carreaux et Petits Carreaux " à Trélazé, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre solidairement à la charge des intéressés la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme C D et M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Trélazé déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la commune de Trélazé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Trélazé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trélazé et à Mme C D et M. B A.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2023.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,