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2316894 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order

Numéro de cause 2316894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring her to leave French territory within thirty days, along with an order compelling the prefect to reexamine her situation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim; the court accepted this withdrawal, granting the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order: La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation rupture de ban mesures provisionnelles en divorce action en contestation demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's pure and simple withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the judgment.
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2309925
Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2406692
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2502420
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2307873
Petitioner's Annulment Claim Mooted by Withdrawal of Expulsion Order; Legal Aid Granted
2400233
Applicant Withdraws Claims for Legal Aid and Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's pure and simple withdrawal of the request, which is the basis of the final order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Gagey, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées :

- sont insuffisamment motivées ;

- sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P.-H. d'Argenson La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.