Refusal of Social Criteria Grant Upheld Due to Failure to Provide Consular Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Mme B soutient que :

-le revenu global de ses parents est seulement de 6 565,49 dollars américains et non de 999 999 euros comme l'indique la décision attaquée ;

-son père est à la retraite et sa mère ne travaille pas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, conclut au rejet de la requête

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, dont le domicile familial se situe à Fredericton, au Canada, a présenté une demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a notifié la décision du 1er juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a refusé de faire droit à cette demande en raison du dépassement du plafond annuel de ressources. Ce refus a été confirmé par une nouvelle décision du 19 octobre 2023 se substituant à la décision du 18 juillet 2023. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 19 octobre 2023.

2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ". Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ".

3. Aux termes du point 1 de l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour année 2023-2024 : " Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. () ". Le point 1.1.6 de la même annexe précise : " Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l'étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche " famille " selon le modèle joint en annexe 3bis. En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le CROUS de Paris a transmis le 6 juin 2023 une demande d'enquête consulaire au consulat de Toronto, en application du point 1.1.6 de l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 17 juillet 2023, qui est restée sans réponse et qu'il a, le 24 août 2023, présenté la même demande au consulat de Montréal. Il est constant que ce dernier a contacté le père de Mme B le 25 août 2023 afin qu'il lui transmette le formulaire de demande de bourse et les pièces nécessaires à son instruction et que cette demande est restée sans réponse malgré plusieurs relances, ainsi qu'il en a informé le CROUS le 17 octobre 2023. En l'absence de transmission par la famille de la requérante au consulat de leur lieu de résidence des éléments permettant de déterminer si elle remplissait les conditions pour obtenir une bourse, c'est à bon droit que le recteur a rejeté la demande de bourse présentée par Mme B.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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