Annulment of Residence Permit Denial Due to Procedural Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 19 décembre 2023, M. C A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ", ou " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie pour avis ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait les dispositions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2024.

Un mémoire présenté par M. A B a été enregistré le 22 février 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beauvironnet,

- et les observations de Me Hagege, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 10 septembre 1984 à M'Saken (Tunisie), est entré sur le territoire français en 2010 selon ses déclarations. Le 10 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, est tenu, lorsque le demandeur justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui déclare séjourner en France depuis 2010 et y résider depuis, produit des documents nombreux et variés à partir de novembre 2013 jusqu'à l'année 2023, notamment des relevés de comptes bancaires, des factures de téléphonie, des courriers de la banque postale, des contrats conclus auprès de La Poste Mobile, des factures d'eau, d'électricité et de gaz, des quittances de loyers, des documents médicaux, ainsi que des attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale. Par ailleurs, s'agissant de l'année 2018 seule contestée par la décision attaquée, les documents produits par M. A B, soit un contrat de bail locatif pour un appartement situé à Carpentras conclu en septembre 2018 et les trois quittances de loyers afférentes à ce bien datées de septembre à novembre 2018, des relevés de comptes bancaires émis par la banque postale les 11 janvier, 12 mars, 11 septembre, 11 octobre, 12 novembre et 11 décembre 2018 faisant état de mouvements, des ordonnances médicales datées du 18 janvier, 21 mars et 9 décembre 2018 établies par un médecin généraliste de Carpentras, une carte de transport " ZOU Solidaire " de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur valable du 18 septembre 2017 au 17 aout 2018, ainsi qu'un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2018 établi en 2019, sont de nature à justifier de façon probante sa résidence habituelle en France au titre de cette année. Ces pièces, nombreuses et probantes sur l'ensemble de la période considérée, permettent ainsi d'établir que M. A B réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du même code. Par suite, M. A B est fondé à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Ce vice de procédure, qui a privé le requérant d'une garantie, entache l'arrêté d'illégalité.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A B. Il en est de même, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de saisir la commission du titre de séjour avant de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A B, compte tenu de sa durée de présence en France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A B, après avis de la commission du titre de séjour, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

E. Beauvironnet

La présidente,

S. Edert

La greffière,

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316849