Algerian National Residence Expulsion Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Amnache, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué, pris dans son ensemble, a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Beauvironnet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante algérienne née le 4 novembre 1982 à Casbah (Algérie), est entrée régulièrement sur le territoire français le 22 juillet 2016 avec sa fille mineure, née le 19 aout 2007 à Alger (Algérie), munie d'un visa court séjour. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 30 aout 2016, qui lui a été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juin 2017. Le 4 mai 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise. Celle-ci a reçu délégation de signature prise par arrêté préfectoral n°23-064 du 14 novembre 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs aux titres de séjours, à toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire et toute décision fixant le pays de destination en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration. Par suite, le moyen d'incompétence doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. En l'espèce, pris au visa des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dont il fait application, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté attaqué mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique ainsi les motifs pour lesquels la requérante ne remplit pas les conditions d'une admission au séjour sur le fondement de l'article 6.5) de l'accord précité, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre du pouvoir général d'appréciation détenu sans texte par le préfet. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ressort de cette motivation que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Le moyen doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

6. Mme D fait état de son divorce en 2012, de sa résidence depuis 2016 sur le territoire français avec sa fille mineure, scolarisée en France depuis cette date, ainsi que de son intégration sociale et professionnelle, l'intéressée ayant signée le 13 décembre 2022 un contrat à durée indéterminée auprès de la société Raccopro SASU en qualité d'employée polyvalente. Toutefois, les pièces produites par la requérante, notamment la copie de son visa d'entrée sur le territoire français ainsi que de celui de sa fille, deux certificats d'inscription scolaire de celle-ci au titre des années 2016-2017 et 2022-2023, les attestations du professeur principal de son enfant et d'amis, ainsi qu'une quittance de loyer du mois de novembre 2022, ne permettent pas d'établir sa présence sur le territoire français depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, Mme D ne démontre pas, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et où résident notamment sa mère, sa fratrie et le père de son enfant. Rien ne s'oppose donc à ce que Mme D et sa fille reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine, où sa fille mineure peut poursuivre sa scolarité. Enfin, l'insertion professionnelle de l'intéressée sur le territoire est récente. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.

7. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. Mme D soutient que son retour en Algérie aura pour effet de compromettre la scolarité de sa fille et ainsi de méconnaitre l'intérêt supérieur de celle-ci. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le père de celle-ci réside en Algérie. Par ailleurs, la requérante n'établit pas que sa fille, âgée de seize ans à la date de la décision attaquée, ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt supérieur de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

E. Beauvironnet

La présidente,

S. Edert

La greffière,

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316844