Taxation of Expert Fees Against Regional Water Entity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning the liquidation and taxation of expert fees, the First Vice-President, acting under delegation, ordered the taxation of the expert's fees and costs at a total of 3,782.64 euros TTC. The court reasoned that under the provisions governing expertise ordered on the merits, it was appropriate to assign the burden of these expert fees and costs to one of the involved entities, and specifically ordered that the total sum be borne by the regional public water entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, R. 621-13 du même code, R. 761-5 du code de justice administrative, R. 761-4 du code de justice administrative; Taxation of Expert Fees Against Regional Water Entity: The court reasoned that under the provisions governing expertise ordered on the merits, it was appropriate to assign the burden of these expert fees and costs to one of the involved entities, and specifically ordered that the total sum be borne by the regional public water entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the costs and fees of the expertise be charged to Vendée Eau.
This article establishes the liquidation and taxation of the expertise costs and fees.
This provision is cited as the legal basis for ordering which party must bear the expertise costs, which is done in Article 2.
This article is cited in the reasoning section preceding the operative part as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
This article is cited in the reasoning section preceding the operative part as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
This article is cited in the reasoning section preceding the operative part as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. A :2 880,00 euros TTC
- Frais : 902,64 euros TTC
Total expert, M. A :3 782,64 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Vendée Eau.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 3 782,64 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Vendée Eau et seront directement versés à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Vendée Eau, à la société Saur, à la société Stereau, à la société Safege, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Roturier, à la société SBPI Environnement, à la société TC Innov et à M. A, expert.
Fait à Nantes, le 29 février 2024.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. C
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2316830