Police Prefect Appointment Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the police prefect to schedule an immediate appointment for filing an exceptional residency application, citing unreasonable delays and precarious professional status, but the administrative judge dismissed the injunction and penalty claims as moot because the administration subsequently scheduled the required appointment for a date after the petition was filed. The court found that since the requested measure to obtain an appointment had been executed by the administration, the application for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code no longer served a purpose, leading to a non-decision on the merits regarding the injunction, and rejected the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Police Prefect Appointment Scheduling Dispute: The court found that since the requested measure to obtain an appointment had been executed by the administration, the application for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code no longer served a purpose, leading to a non-decision on the merits regarding the injunction, and rejected the related claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the procedural decision not to rule on the merits of the injunction request.
This order rejects the remaining (accessory) claims of the request.
This order specifies the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Cisse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui attribuer sans délai un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d'un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, au regard du délai déraisonnable de traitement de sa demande et de la précarité de sa situation administrative et professionnelle ;
- la mesure est utile, dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, eu égard aux dysfonctionnements de la procédure dématérialisée ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande en préfecture a été accordé à l'intéressé pour le 28 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. L'administration fait valoir, sans être contredite, que, postérieurement à l'introduction de la requête, un rendez-vous pour le dépôt de sa demande en préfecture a été accordé au requérant à la date du 28 septembre 2023. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 23 août 2023.
La juge des référés,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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