Algerian National's Residence Permit Denial Upheld Due to Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 2 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas examiné la possibilité d'une régularisation et ainsi commis une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public et les indications quant à cette notion données par la circulaire du 24 août 1993 ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 décembre 2023 et le 21 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant algérien né en décembre 1999, est entré en France le 4 août 2015, sous couvert d'un visa de court séjour alors qu'il était âgé de seize ans. Suite à une interpellation par les services de gendarmerie en date du 11 janvier 2019, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par un arrêté du 13 janvier 2019 à laquelle il n'a pas déféré. Il a fait l'objet d'une deuxième interpellation par les services de gendarmerie qui a été suivie de l'édiction d'un arrêté en date du 4 juillet 2020 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois. Le recours de M. D contre ces décisions du 4 juillet 2020 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié le 27 décembre 1968, ainsi que son admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 2 novembre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 novembre 2023.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté du 2 novembre 2023 a été signé pour le préfet et par délégation par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la directrice des migrations et de l'intégration délégation à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction " - tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires au maires ", et plus particulièrement au titre du bureau du séjour, " - les décisions portant refus de titre de séjour () assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de retour volontaire ", et au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement, " - les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ; () / - les décisions fixant le pays de renvoi () ". La délégation n'est pas conditionnée par l'empêchement du préfet de la Loire-Atlantique. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. Le refus de séjour attaqué du 2 novembre 2023 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus du séjour n'est pas fondé et doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, célibataire et sans personne à charge, est arrivé en France en 2015 à l'âge de seize ans, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour puis est demeuré en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa de court séjour. A la date de la décision attaquée, le requérant a en outre fait l'objet de deux mesures portant obligation de quitter le territoire français suite à deux interpellations par les services de gendarmerie eu égard à des faits commis en flagrant délit. M. D soutient qu'il a établi en France le centre de ses attaches sociales et familiales en faisant valoir la présence de sa mère, son beau-père et ses demi-frères, et le fait qu'il a effectué sa scolarité sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. D a effectivement suivi une scolarité sur le territoire français, ce dernier a néanmoins été scolarisé jusqu'en classe de troisième au collège, et a débuté un certificat d'aptitude professionnelle de peinture qu'il n'a pas poursuivi après la première année. Depuis lors, il n'exerce aucune activité professionnelle ni scolaire. La seule production des documents d'état civil de membres de sa famille présents sur le territoire français ne permet pas à elle seule d'établir qu'il entretient avec ces membres des liens suffisamment anciens, stables, et intenses. Enfin, il ne démontre pas non plus avoir rompu tout lien avec son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". Et aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

8. La décision attaquée rejetant la demande de titre de séjour du requérant est fondée notamment sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M. D est défavorablement connu des services de police pour conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, transport illégal de stupéfiants et menaces de mort réitérées. Eu égard à la nature, à la répétition et au caractère récent de ces faits délictueux, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et la sécurité publique et refuser de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif. Par ailleurs, M. D ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 24 août 1993, relative au nouveau code pénal, qui en outre ne figure pas sur le site gouvernemental dédié à la publication des circulaires.

9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Il suit de là que M. D ne peut soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur de droit en estimant que du fait de sa qualité de ressortissant algérien, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

11. Tout d'abord, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique a bien apprécié si M. D établissait ou non l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

12. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation en estimant que l'intéressé ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Au surplus, le requérant ne saurait davantage utilement se prévaloir des orientations générales, que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, résultant de la circulaire du 28 novembre 2012, dès lors qu'il ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit du préfet de la Loire-Atlantique au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ce même article doivent donc être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de séjour doit être écarté.

14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant.

Sur la décision fixant le pays de destination :

15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant fixation du pays de destination doit être écarté.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant fixation du délai de départ volontaire de trente jours doit être écarté.

17. En second lieu, l'arrêté attaqué a accordé à M. D un délai de trente jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français, délai de droit commun. Dans ces conditions, et alors que M. D n'articule pas d'argumentation spécifique, la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :

18. En premier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ".

19. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

20. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. D pour une durée de deux ans comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté.

21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté.

22. En dernier lieu, les considérations évoquées au point 6 ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Toutaou.

Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

Mme Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

R. HANNOYER

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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